Exclusivité territoriale en franchise : les franchisés peuvent-ils prospecter sur le territoire d’un autre membre du réseau ?

Un franchisé peut-il prospecter sur le territoire exclusif d’un autre membre du réseau ? La Cour de cassation tranche et redéfinit les limites de l’exclusivité territoriale en franchise.

Un arrêt rendu récemment par la Cour de cassation française apporte un éclairage décisif sur la portée de la clause d'exclusivité territoriale dans les réseaux de franchise. Ce jugement pourrait influencer d'autres juridictions européennes, tant il pose une limite claire à la concurrence entre franchisés d'une même enseigne.

Le litige : publicité croisée entre franchisés

Dans cette affaire, deux franchisés d'un même réseau étaient implantés à proximité l'un de l'autre, chacun bénéficiant contractuellement d'une exclusivité territoriale, garantie par le franchiseur. Bien que ce dernier ait respecté cet engagement en évitant d'implanter d'autres points de vente dans la zone attribuée, l'un des franchisés a lancé des actions publicitaires sur le territoire réservé à son voisin : affichage et distribution de tracts dans les boîtes aux lettres locales.

Le franchisé affecté a estimé que cette prospection portait atteinte à ses droits, obtenant en première instance une décision favorable du tribunal de commerce, qui a considéré ces pratiques comme un « trouble manifestement illicite ».

La cour d'appel prend une position plus souple

La cour d'appel d'Aix-en-Provence, saisie en appel, a quant à elle retenu une vision plus permissive. Pour les magistrats, en l'absence de lien contractuel direct entre les deux franchisés, et en l'absence de ciblage individualisé des clients existants, la prospection ne constituait pas une concurrence déloyale. Ils ont estimé que la publicité réalisée (panneaux dans une galerie marchande, flyers non personnalisés) relevait de la liberté commerciale et ne violait ni les règles déontologiques du réseau, ni les usages du commerce. L'ordonnance de référé a donc été annulée.

La Cour de cassation tranche : la clause d'exclusivité protège aussi contre la prospection active

Saisie du pourvoi, la Cour de cassation a annulé la décision d'appel dans toutes ses dispositions, dans un arrêt rendu le 4 décembre 2024 (pourvoi n° 23-17.908). Pour la haute juridiction, la clause d'exclusivité territoriale ne protège pas uniquement contre l'implantation physique d'un autre franchisé, mais s'étend également à la prospection commerciale sur ce territoire, qu'elle vise des clients existants ou simplement potentiels.

Autrement dit, même si les franchisés ne sont pas liés entre eux par un contrat, ils doivent respecter les territoires définis contractuellement avec le franchiseur, dans le cadre du respect des règles internes du réseau.

Une décision de principe à portée européenne

Cette décision de la Cour de cassation française clarifie l'étendue des droits conférés par une exclusivité territoriale en matière de franchise. Elle pourrait faire office de référence pour d'autres juridictions, notamment dans l'Union européenne, où les réseaux de franchise sont souvent transfrontaliers et où des situations similaires peuvent se présenter.

Références des décisions :

• Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 24 avril 2022, N° 22/000012
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 mai 2023, N° 22/06371
• Cour de cassation, chambre commerciale, 4 décembre 2024, Pourvoi N° 23-17.908

Par la rédaction d'AfriqueFranchise.com