Franchise internationale : 5 précautions juridiques

Découvrez à travers cette série de vidéos tout ce qu'il faut savoir pour réussir l'internationalisation de votre franchise.

1. La protection de la marque à l'Étranger

Le déploiement d'un réseau de distribution à l'international nécessite une évaluation approfondie de la protection de la marque dans les pays ciblés. Il est essentiel de vérifier si la marque conserve son caractère distinctif dans la langue locale, ou si des ajustements sont nécessaires pour éviter toute connotation négative. Il faut aussi s'interroger sur les modalités d'enregistrement : la marque est-elle déjà protégée, ou doit-elle faire l'objet d'une protection supplémentaire ?

Dans le cadre d'une expansion internationale, il peut être pertinent d'envisager une protection au niveau communautaire ou d'enregistrer la marque auprès de l'OHMI.

Enfin, dans certains pays, l'enregistrement se fait via le bureau local, souvent en collaborant avec des agents spécialisés pour finaliser les démarches.

2. Se développer à l'étranger: Loi applicable et droit de police

Dans cette vidéo, Me Jérôme Le Hec explique que, lorsque vous envisagez de développer un réseau et de conclure un contrat de distribution avec un partenaire à l'étranger, vous êtes confronté à un contrat de nature internationale. Bien qu'il existe des règles de droit international permettant de déterminer la loi applicable, les parties au contrat ont tout intérêt à définir elles-mêmes la législation qui régira leur accord afin de faciliter la résolution des litiges.

3. Se développer à l'étranger : Règlementation des changes et fiscalité

Lorsque le responsable d’un réseau de distribution (franchiseur, concédant de licence de marque, etc.) envisage une expansion internationale, il est crucial de s'assurer que les revenus nets du contrat seront bien réalisés :

  • La réglementation des changes dans le pays cible ne doit pas entraver le rapatriement des fonds vers la France. Si des autorisations sont requises pour transférer les montants dus à la tête de réseau, il est important de prévoir les conditions nécessaires à l'obtention de ces autorisations.

  • La fiscalité peut également affecter les revenus du réseau. Il est donc essentiel d’anticiper d’éventuelles retenues à la source en fonction des règles fiscales locales du pays du distributeur, ainsi que les moyens d’éliminer les doubles impositions.

Gouache avocats est habitué à rédiger des contrats internationaux en collaboration avec des cabinets d'avocats partenaires à l'étranger.

4. Se développer à l'étranger : l'adaptation du concept

Lorsqu'une entreprise envisage de s'étendre à l'étranger, cela signifie généralement que son concept a rencontré du succès et que des partenaires se sont montrés intéressés pour le développer dans leur propre pays. Toutefois, pour garantir une exploitation optimale et un développement réussi à l'international, certaines adaptations peuvent être nécessaires.

Ces ajustements peuvent être simples, comme la traduction des supports commerciaux, des manuels d'opérations ou des outils de communication. Cependant, des modifications plus importantes peuvent également être requises, notamment lorsque certains codes couleur ou éléments du concept sont perçus différemment ou renvoient à des références culturelles spécifiques dans ces nouveaux marchés.

Dans ce contexte, le franchiseur, basé dans son pays d'origine, peut ne pas avoir la connaissance approfondie des particularités locales nécessaires pour évaluer ces adaptations. Il est donc essentiel de préciser que toute modification doit être validée par lui, car le concept et la marque lui appartiennent.

5. L'importance du plan de développement d'un contrat de master franchise ou licence

Lorsqu'une entreprise souhaite s'étendre à l'international, elle opte souvent pour un contrat de master franchise. Ce type de contrat accorde à un tiers le droit d'exploiter des points de vente sous l'enseigne et de recruter d'autres franchisés, en signant des contrats de franchise ou de licence avec eux.

Dans ce contexte, on accorde généralement une exclusivité territoriale à ce master franchiseur sur une zone géographique vaste, comme un pays.

Dans cette vidéo, Me Jérôme Le Hec souligne l'importance du plan de développement lors de la conclusion d'un contrat de master franchise ou de master licence.

Découvrez comment le cabinet Gouache Avocats accompagne les réseaux de franchise et les têtes de réseaux organisés dans toutes leurs démarches juridiques.  

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